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Surveillance et contrôle

 comitep.jpgToute intervention policière et, par extension, tout acte posé par les membres du personnel de la police en service reposent sur une base légale et déontologique. Tout comme d'autres organes publics, la police est tenue de respecter des règles, des principes et des valeurs.
Le législateur a également prévu un certain nombre de procédures et de mesures disciplinaires définies dans la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police.

Organes de contrôle

Par souci de "rendre compte" et de "transparence", le fonctionnement policier et l'action policière sont soumis à la surveillance et au contrôle. Plusieurs organes de contrôle externes à la zone de police ont été créés à cet effet. L'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG) et le Comité permanent de contrôle des services de police, mieux connu sous le nom de Comité P, sont les principaux organes externes de contrôle. Ils réagissent aux plaintes d'un citoyen ou d'un membre du personnel. Les citoyens et les membres du personnel ont en tout temps la possibilité d'introduire une plainte s'ils ont le sentiment d'avoir été traités de manière désobligeante par la police ou s'ils pensent que le personnel de la police n'agit pas conformément à la loi.

L'inspection générale est l'organe de surveillance de la police locale et de la police fédérale. Elle relève de la compétence des ministres de l' Intérieur et de la Justice et se compose de fonctionnaires de police et de membres du personnel civil issus des polices locale et fédérale. Il s'agit d'un organe indépendant. Il ne fait donc pas partie des services de police à proprement parler.

L'AIG surveille le fonctionnement de la police ainsi que l'efficience et l'efficacité des services de police. D'initiative ou à la demande des autorités compétentes, elle peut effectuer des inspections auprès de la police. Elle peut, par exemple, vérifier si les armes de service sont correctement rangées.

Inspection générale de la police fédérale et de la police locale
Avenue du Triomphe 174
1160 Bruxelles
02 676 46 11 - Fax 02 676 46 12
http://www.aigpol.be
 Inspection générale

Le Comité P

Le Comité Permanent de Contrôle des services de Police

Un organe de supervision

Par la loi du 18 juillet 1991, le législateur a institué un suivi spécifiquement externe des services de police en Belgique.
Celui-ci est assuré par une institution relevant du Parlement, le Comité permanent de contrôle des services de police.

Cet organe n'est pas une " police des polices ". Il n'exerce pas non plus de fonction disciplinaire directe. Le Comité P est essentiellement investi d'une mission de supervision. En d'autres termes, il est chargé de suivre et, le cas échéant, de contrôler la manière dont les missions des services de police sont assumées.
Il doit régulièrement faire rapport au Parlement et au Gouvernement, voire à certaines autorités de police comme les bourgmestres, les gouverneurs, les procureurs généraux et les procureurs du Roi.

Un service du Parlement

Le Comité P est une institution externe au pouvoir exécutif et aux services de police.
Il relève directement du Parlement et est composé, d'une part d'un collège de cinq membres qui constituent le Comité permanent et, d'autre part, d'un service d'enquêtes.

Une vision globale du système policier

L'objectif est d'avoir une vision d'ensemble du fonctionnement du système policier, des administrations ou des services ainsi que des fonctionnaires à compétence de police.

Deux préoccupations fondamentales guident l'action du Comité P :

  1. La protection des droits constitutionnels et des libertés fondamentales des citoyens ;
  2. La coordination et l'efficacité des services de police.


En d'autres termes, le Comité P veille à ce que, dans un souci d'efficacité et de respect des libertés et des droits de l'Homme, les services et les fonctionnaires de police inscrivent leurs actions dans une vision complémentaire les uns par rapport aux autres, ainsi que par rapport à l'ensemble des intervenants sociaux. En ce sens, il est à l'écoute des citoyens.

Comité P
Rue de la Presse 35/1
1000 Bruxelles
02 286 28 11 - Fax 02 286 28 99
http://www.comitep.be

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