le 28-11-2007 14:03

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La " circulaire Onkelinckx " expliquée :
Vers une approche concertée et plus efficace

Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice et le Collège des Procureurs généraux, ont signé une circulaire commune afin de lutter plus efficacement et de manière concertée contre la problématique des violences intrafamiliales.

Le premier plan national d'action contre la violence à l'égard des femmes avait été initié en 2001. Les objectifs étaient clairs : s'attaquer à toute forme de violence avec une priorité à la lutte contre la violence au sein du couple, coordonner l'action de toutes les autorités publiques intéressées, envisager l'organisation de la coopération sur le terrain entre police, parquet, services sociaux et médicaux, favoriser le dialogue entre les corps judiciaires, les associations de terrains, en bref faire circuler les informations quant aux bonnes pratiques.

Un nouveau plan 2004-2007 intègre l'action des régions et des communautés. Ce plan permet d'intensifier les actions concrètes visant à combattre la violence conjugale, sur le plan préventif, curatif et répressif.
    

En effet, les compétences des communautés et des régions en matière de lutte contre la violence conjugale sont particulièrement larges, en particulier dans le domaine de la prévention et de la prise en charge des victimes.

Une définition fonctionnelle pour un encodage uniforme

Une définition fonctionnelle de la violence intrafamiliale permettra l'encodage informatique uniforme dans tout le pays des situations et infractions relevant de la violence familiale en mentionnant le lien relationnel qui existe entre l'auteur et la victime : partenaires, enfants, ascendants…
Cette définition fonctionnelle servira de référence à tous les partenaires dans le cadre du plan d'action pour l'encodage statistique des données. Car la meilleure manière d'appréhender un phénomène est de l'objectiver par des statistiques fiables, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Le phénomène pourra enfin être appréhendé en tenant compte du caractère multiforme de la violence puisque le phénomène peut être révélé tout autant dans le cadre de coups, de pressions psychologiques, de violences sexuelles, de dépendance économique ou d'abandon de famille, mais aussi de problèmes de garde d'enfants, etc.
Si l'enregistrement se fait sur les mêmes bases dans les secteurs police, justice, mais aussi sociaux, médicaux, les zones d'ombre préoccupantes deviendront mieux éclairées.

Une politique criminelle concertée avec les acteurs de terrain

Cette circulaire, basée sur les initiatives développées par quelques parquets pilotes, notamment ceux de Liège et d'Anvers, est indispensable pour obtenir une approche concertée de la violence dans le couple. L'action des services de police et des parquets ne peut pas se limiter au domaine répressif, même si la sanction est importante en la matière. Elle se doit d'intégrer une approche pluridisciplinaire reposant sur une mobilisation des compétences et de l'expérience de tous les acteurs tant du monde judiciaire que des milieux médical, psychologique et social.
Tous les appels et toutes les interventions devront être enregistrées. Toute infraction devra entraîner la rédaction d'un procès-verbal. Des modèles de procès-verbaux ont été établis tant pour l'audition des victimes que des auteurs de ce type de violences. Ceux-ci ne ressemblent pas à des formulaires et au contraire permettent de transmettre de la manière la plus complète possible le message des personnes entendues en privilégiant le discours.
Dans les situations les plus graves et notamment dès qu'il y a trace de coups, des avis au magistrat du parquet seront systématiquement donnés.
La réaction judiciaire sera donc systématique et évitera qu'un sentiment d'impunité puisse être développé.
Chaque parquet établira l'inventaire des possibilités de prise en charge des auteurs et des victimes dans l'arron-dissement et sur base d'une concertation régulière avec ces services et les autorités policières, des accords de coopération pourront être mis en place.
Les procureurs du roi formaliseront la manière dont la politique criminelle sera mise en oeuvre dans leur arrondissement dans des plans d'actions largement diffusés aux autorités judiciaires et policières.
   

La désignation de magistrats de référence au sein de chaque parquet

Chaque procureur du roi désignera un magistrat de référence qui sera l'interlocuteur privilégié des services de police, mais aussi des institutions publiques ou privées qui s'occupent de l'accueil aux victimes ou du traitement des auteurs. Il s'assurera de la bonne mise en pratique de la circulaire et du plan d'action qui sera élaboré dans chaque arrondissement.
Les dossiers seront de préférence traités par des magistrats spécialisés et spécifiquement formés.
Des formations et des échanges d'expériences professionnelles seront régulièrement organisés à l'attention des magistrats qui traitent les problèmes de violence dans le couple. C'est la première fois qu'une formation aussi complète (dimension non exclusivement juridique) sera dispensée en la matière : débat avec les associations de terrain, sensibilisation au cycle psychologique de la violence, discussion de cas et échanges d'expériences, et bien sûr présentation de la nouvelle circulaire.
De même, dans chaque zone de police, et le cas échéant au service judiciaire d'arrondissement, des fonctionnaires de police de référence seront désignés et chargés de la bonne diffusion des instructions et de relayer les éventuels problèmes de mise en oeuvre vers les magistrats de référence.

Accompagnement des auteurs: un financement 'justice' par le biais des mesures alternatives

L'accompagnement des auteurs est primordial pour susciter une prise de conscience de la gravité des faits commis et de ce fait une responsabilisation visant à éviter toute forme de récidive.
Dans le cadre des mesures judiciaires alternatives, la Justice finance des projets d'accompagnement des auteurs de violences conjugales et intra-familiales, tant en frais de personnel qu'en frais de fonctionnement.
Du côté francophone, l'asbl PRAXIS, se consacre spécifiquement à ce public : l'objectif est de prévenir la réci-dive en faisant prendre conscience aux auteurs de la gravité de leurs actes (lutter contre la banalisation), en leur apprenant à maîtriser leur agressivité et à trouver d'autres solutions de gestion des conflits que la violence. En 2003, cette association était subsidiée à charge du budget Justice à hauteur de 315 000 EUR. En 2006, ce subside a été porté à près de 500 000 EUR.

Par ailleurs, étant donné que les moyens globaux mis à disposition de la Justice pour développer des mesures judiciaires alternatives seront considérablement augmentés pour 2006 via un 'droit de tirage' de l'ordre de 3 millions d'EUR sur le fonds des amendes, les projets de suivi des auteurs de violences conjugales devraient recevoir un financement complémentaire, dès lors qu'il s'agit d'une priorité.
Les dossiers de violence conjugale peuvent également être pris en charge par les assistants de justice qui s'occupent de la médiation pénale. Il arrive en effet que les procureurs du roi orientent ce type de dossiers vers la procédure de médiation pénale. A charge alors pour l'assistant de justice de permettre à l'auteur et à la victime de trouver une solution aux problèmes rencontrés sous forme d'une réparation du préjudice subi ou sous forme de définition de nouvelles règles de convivialité.
La circulaire commune est donc un outil particulier dont devront user les magistrats et les policiers pour répondre à un phénomène spécifique. La répression différée n'est pas adaptée au caractère cyclique de ce type de violence et l'absence de répression conforte l'auteur de violences dans son sentiment de toute puissance et l'amène à récidiver. La réaction judiciaire doit être immédiate. La situation doit aussi être gérée à plus long terme tant pour l'auteur que pour la victime.


(Source: SPF Justice)