| le 11-08-2010 00:00 |
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Les modalités de désignation du chef de corps, de description générale de la fonction, d’évaluation et de mandat sont décrites dans la loi sur la police intégrée du 7 décembre 1998.
 Désignation du chef de corps
Le chef de corps de la police locale est désigné à son emploi par le Roi, sur proposition motivée du conseil communal (zone mono communale) ou du conseil de police (zone pluri communale) et après avis motivé du procureur général près de la cour d’appel et du gouverneur, parmi les candidats jugés aptes par une commission de sélection.
Evaluation finale du chef de corps
A l’issue du terme de cinq ans, le Roi se prononce sur les demandes de renouvellement de la désignation en qualité de chef de corps de la police locale, après évaluation par une commission d’évaluation et les avis du conseil communal ou de police, du bourgmestre ou du collège de police, du gouverneur et du procureur général près de la Cour d’appel.
L’évaluation finale est opérée par une commission d’évaluation indépendante et spécifiquement instituée. Si le chef de corps a introduit une demande en renouvellement de son mandat, s’ensuit alors obligatoirement son évaluation finale.
Depuis 2006, le mandat du chef de corps est illimité, mais chaque fois pour une période renouvelable de 5 années. En vue de la prolongation de son mandat, le mandataire doit rédiger « un rapport synoptique » et mener à bien son évaluation finale, laquelle doit intervenir avant la fin du terme de 5 années du mandat en cours.
Compétences et attributions
Dans l’exercice de sa fonction, le chef de corps est responsable de l’exécution par le corps de police des missions locales, des directives relatives aux missions à caractère fédéral. Il peut solliciter l’aide du directeur coordinateur de la police fédérale afin d’obtenir un appui opérationnel, administratif ou technique. Le chef de corps de la zone de police Nivelles-Genappe : le commissaire divisionnaire Pascal NEYMAN est sous l’autorité de deux bourgmestres : Monsieur Pierre HUART – Bourgmestre de Nivelles et Monsieur Gérard COURONNE – Bourgmestre de Genappe.
Le chef de corps est, également, membre du conseil zonal de sécurité constitué dans chaque zone de police, et au sein duquel une concertation systématique est organisée entre les bourgmestres, le procureur du Roi : Monsieur Jean-Claude ELSLANDER, le chef de corps de la police locale et le directeur coordonnateur administratif de la police fédérale : le commissaire divisionnaire Daniel DERIDDER ou son délégué.
Le chef de corps est responsable de l’exécution de la politique policière locale et plus particulièrement de l’exécution du plan zonal de sécurité approuvé par le conseil zonal de sécurité. Il assure la direction, l’organisation et la répartition au sein du corps de police locale et l’exécution de la gestion de ce corps. Pour ce faire, le collège de police, présidé par Monsieur Pierre HUART, peut lui déléguer certaines de ses compétences.
Le chef de corps est chargé de la préparation des affaires qui sont soumises au collège de police et au conseil de police et assiste aux séances du collège et du conseil.
Devoir d’information des autorités
Pour permettre aux bourgmestres d’exercer pleinement ses attributions et assurer une gestion correcte du corps de police locale, la loi (article 45 de la loi du 7 décembre 1998) impose au chef de corps un devoir d’information dont il importe de souligner toute l’importance. La loi prévoit expressément les cas suivants :
- « Le chef de corps fait rapport au bourgmestre sur les problèmes de sécurité dans les deux communes, sur la réalisation des missions de police administrative sur le territoire des deux communes, sur l’exécution passée et prévisible du plan zonal de sécurité ».
- « Le chef de corps informe le collège de police préalablement des initiatives que la police locale compte prendre sur le territoire de la zone et qui ont une influence sur la politique communale de sécurité ».
- « En vue de la bonne gestion du corps de police, le chef de corps informe dans les plus brefs délais le bourgmestre ou le collège de police de tout ce qui concerne le corps de police locale et l’exécution de ses missions. Il l’informe en outre des initiatives que la police locale compte prendre et qui concerne la politique zonale de sécurité ».
De plus, le chef de corps est tenu de faire rapport tous les mois au collège de police sur le fonctionnement du corps et de l’informer des plaintes venant de l’extérieur ou sur les interventions de son personnel.
Autorité disciplinaire ordinaire
Le chef de corps est l’autorité disciplinaire ordinaire de la police locale. A ce titre, il est habilité, au vu d’une procédure disciplinaire régulière, à prononcer une des sanctions légères (avertissement ou blâme) aux membres du cadre des agents de police, du cadre de base, du cadre moyen et du cadre administratif et logistique autre que le niveau A qui auraient commis une transgression disciplinaire justifiant une telle sanction.
Si la transgression appelle le prononcé d’une sanction lourde, le chef de corps doit saisir l’autorité disciplinaire supérieure : le collège de police.
Murielle VERHEVEN, consultante
Secrétaire du chef de corps Sources :
Loi sur la police intégrée du 7 décembre 1998 - Mémento des zones de police 2008, édition Kluwer.
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