le 05-02-2008 14:16

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Formulaire de demande

La demande doit être introduite au moyen d'un formulaire spécial disponible auprès des administrations communales, des associations de handicapés ainsi que diverses organisations sociales.

Qui doit remplir la demande ?

Si un médecin remplit la case correspondante du formulaire de demande, le service médical du Ministère de la Prévoyance Sociale pourra procéder à un examen médical de contrôle afin de vérifier si le demandeur remplit les conditions pour obtenir la carte spéciale de stationnement.

Qui a droit à une carte de stationnement pour handicapés ?

• Les personnes atteintes d'une invalidité permanente de 80% au moins ou d'une réduction permanente du degré d'autonomie d'au moins 12 points;
• Les personnes atteintes d'une invalidité permanente de 50% au moins découlant directement des membres inférieurs;
• Les personnes entièrement paralysées des membres supérieurs ou ayant subi l'amputation de ces membres;
• Les invalides de guerre civils et militaires, ayant au moins 50% d'invalidité de guerre.

Qui délivre les cartes de stationnement ?

• Le Ministère des Finances, Administration des Pensions, place Jean Jacobs 10 à 1000-BRUXELLES, aux invalides de guerre et aux invalides militaires en temps de paix;
• Le Ministère de la Santé Publique, Administration des victimes de guerre, square de l' Avation 31 à 1070-BRUXELLES, aux invalides civils de guerre;
• Le Ministère de la Prévoyance Sociale, Service de la politique des handicapés, rue de la Vierge Noire 3C, à 1000-BRUXELLES, à tous les autres handicapés.

La carte spéciale de stationnement pour handicapés, qui ne peut être utilisée que lorsque le handicapé conduit lui-même le véhicule ou lorsqu'il est transporté dans ce véhicule, permet de :

• stationner aux emplacements de stationnement réservés aux handicapés et signalés par le signal E9 (stationnement autorisé) complété par le symbole indiquant l'accessibilité aux handicapés (apposé soit sur le signal même, soit sur un panneau additionnel);
• stationner sans limitation de durée dans la zone bleue ou aux emplacements où d'autres signaux limitent la durée de stationnement;
• stationner sans limitation de durée à hauteur de parcomètres ou d'horodateurs ou aux endroits où la carte de stationnement doit être utilisée.

La carte de stationnement doit être apposée sur la face interne du pare-brise ou, à défaut, sur la partie avant du véhicule.