le 05-02-2008 14:11

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Depuis quelques années, on a vu fleurir sur le marché des systèmes électroniques de toutes sortes destinés à protéger les bâtiments contre l'intrusion et le cambriolage.

Vous-même possédez peut-être déjà une installation de ce type, ou envisagez d'en faire installer une.
Ne perdez cependant pas de vue qu'un tel dispositif entraîne quelques obligations que les services de police ne manqueront pas de vous rappeler en cas de déclenchement intempestif du système d'alarme.

Les personnes qui utilisent un système d'alarme dans l'immeuble qu'elles occupent sont tenues de respecter les dispositions de l' Arrêté royal du 19 juin 2002.

Elles doivent notamment :

• présenter le carnet d'entretien du système d'alarme à la police locale du lieu de l'installation, 5 jours avant la première mise en service.
• conclure un contrat d'entretien annuel, avec un installateur agréé, pour maintenir l'installation d'alarme en parfait état de fonctionnement.
• désigner une personne à même de se rendre sur les lieux de l'installation dans un bref délai et de vérifier l'état du bien protégé, avant de faire appel à un service de police. La personne désignée devra également pouvoir pénétrer dans l'immeuble avec la police et si nécessaire débrancher le système d'alarme.

Si le signal lumineux ou sonore fonctionne alors que le déclenchement de l'alarme n'est pas la conséquence d'une intrusion non permise, et s'il n'est pas dû à un sabotage, le service de police peut, après 3 minutes, par tout moyen, mettre le système d'alarme hors service.

Si le service de police constate des infractions à la réglemenation, il dressera procès-verbal. Ce dernier sera transmis au Service Public Fédéral de l' Intérieur qui pourra poursuivre les conrevenants, notamment en infligeant des amendes dont le montant peut varier de 25 à 25.000 € ...