Depuis le 1er avril 2006, les contrevenants ne doivent plus payer les amendes de circulation routière à l’aide de timbres, mais bien par un virement bancaire qui leur est adressé par La Poste.

On appelait l’ancienne formule la « Perception immédiate ».

A terme, disparition quasi totale des paiements par timbres.

Depuis la fin du mois dernier, ce détour obligatoire par un bureau de poste peut être oublié.Les amendes de circulation routière sont désormais payées par virements bancaires et non plus par timbres.

Il s’agit donc là d’une simplification significative de la procédure pour les citoyens qui pourront dorénavant payer par les moyens électroniques sans devoir se déplacer.

A l’heure actuelle, les contrevenants reçoivent encore deux documents : le constat de l’infraction envoyé par la police (qui offre la possibilité de contester l’infraction) et l’invitation à payer adressée par La Poste. D’ici la fin de l’été, les deux envois devraient être couplés, le temps d’ici-là de régler sur les plans informatique et juridique la transmission de données entre la police et La Poste.

Mais en ce qui concerne la confidentialité des données ?

A l’annonce de la mise en œuvre de cette nouvelle procédure, d’aucuns se sont émus. Comment les citoyens pourraient-ils être assurés que les données transmises par La Poste resteront confidentielles ? Et pourquoi la police n’envoie-t-elle pas elle-même les virements ?

Qu’on se rassure justement. Cette procédure n’a tout d’abord rien d’exceptionnel : La Poste dispose depuis longtemps d’une section spécifique pour la gestion des comptes de l’Etat et la plupart des administrations y font déjà appel. Par exemple, ce n’est pas le fisc mais bien La Poste qui envoie les avertissements -extraits de rôle et vérifie si les montants dus ont bien été versés. En outre, La Poste se limite à un volet strictement administratif (envoyer les virements et signaler à la police qui a payé et qui ne l’a pas fait) et elle ne connaît donc pas le contenu des dossiers.


Cette modification s’inscrit dans le cadre général de la suppression des timbres fiscaux, déjà appliquée pour les demandes de permis de conduire et la taxe d’immatriculation. Tout prochainement, ce sont les cartes de commerçant ambulant et les certificats d’enregistrement d’armes dont le paiement pourra s’effectuer autrement que par timbres. Finalement, les timbres fiscaux restent nécessaires pour l’obtention de certains actes notariés et des extraits du registre de population, ainsi que pour le célèbre certificat de bonnes conduite, vie et mœurs (dont le Secrétaire d’Etat à la Simplification administrative Vincent Van Quickenborne a promis la suppression avant la fin de la législature…)