Toute intervention policière et, par extension, tout acte posé par les membres du personnel de la police en service reposent sur une base légale et déontologique. Tout comme d'autres organes publics, la police est tenue de respecter des règles, des principes et des valeurs. Le législateur a également prévu un certain nombre de procédures et de mesures disciplinaires définies dans la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police.
Le collège de police est constitué par les bourgmestres des différentes communes formant une zone pluricommunale. Il décide du fonctionnement de la zone. Pour ce faire, il donne les lignes directrices suffisantes au chef de corps afin que ce dernier puisse atteindre les objectifs donnés par l'ensemble des autorités.
La politique en matière de recherche et de poursuite relève de la responsabilité du pouvoir exécutif. Dans un Etat de droit démocratique, le Gouvernement doit à son tour rendre compte au Parlement.
La fixation des priorités de la politique criminelle est considérée comme une tâche du Gouvernement.
Même dans un corps de police locale à caractère pluricommunal comme la zone de police Nivelles-Genappe, chaque bourgmestre continue à remplir un rôle clé sur le plan de la police de base dans la commune, qui doit être incorporée dans une politique de sécurité globale. On peut d’ailleurs avancer que la réforme des polices a confirmé et étendu le rôle primordial du bourgmestre comme autorité de police dans sa commune.
Le Collège de Police de la zone de police NIVELLES - GENAPPE a l’honneur de porter à votre connaissance que le Conseil de police se réunira dans la Salle du Conseil communal de l’Hôtel de Ville de Genappe, le mardi 11 octobre 2011 à 20.00 heures pour examiner les points suivants :
Séance publique : 1. Approbation du procès-verbal du conseil de police du 13 septembre 2011 ; 2. Prestation de serment de Madame Claudine Theys – conseillère de police ; 3. Prestation de serment du Commissaire Vincent Mathy ; 4. Prestation de serment de l’Inspecteur Axelle Van Wanseele ; 5. Prestation de serment de l’Inspecteur Muriel De Jong ; 6. Budget 2011 - Présentation de la deuxième modification budgétaire ; 7. Proposition de déclassement des armes Glock et proposition de rachat par la société Dekaize ; 8. A la demande du conseiller de police Mr. Pascal RIGOT : - Renforcement des contrôles sur les infractions environnementales.
Le Gouverneur (la Gouverneure en Brabant wallon) est chargé de veiller à la bonne coopération entre les services de police et entre les zones de police dans la province.
En exécution de l’article 128 de la loi provinciale, le gouverneur veille dans la province au maintien de l’ordre, à savoir la tranquillité, la sûreté et la salubrité publiques. Sur la base de cette réglementation, il peut prendre des décisions préventives si le bourgmestre manque à ses devoirs ou si plusieurs communes sont concernées (par exemple interdire l’accès aux forêts en cas d’extrême sécheresse, [...]
Sans préjudice des compétences qui leur sont attribuées par ou en vertu de la loi, le ministre de l’Intérieur et le gouverneur exercent à titre subsidiaire les attributions du bourgmestre ou des institutions communales lorsqu’ils manquent, volontairement ou non, à leurs responsabilités, lorsque les troubles de l’ordre public s’étendent au territoire de plusieurs communes, ou, lorsque, bien que l’événement ou la situation soit localisée dans une seule commune, l’intérêt général exige leur intervention.
Autorités & Organes de contrôle 
La politique en matière de recherche et de poursuite relève de la responsabilité du pouvoir exécutif. Dans un Etat de droit démocratique, le Gouvernement doit à son tour rendre compte au Parlement.
